Refuse disposal and treatment

Description

Conformément aux articles L. 1541-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la consultation a pour objet de sélectionner un ou des actionnaires économiques pour la constitution d'une Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) et d'attribuer à cette dernière une délégation de service public pour le traitement de déchets et la production de vapeur dans les conditions fixées par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La SEMOP, en tant que délégataire, exploitera le service public de traitement des déchets avec production de vapeur à ses risques et périls. Cf document complémentaire et document de préfiguration à télécharger sur: www.e-megalisbretagne.org Référence du dossier: 201717. Conformément aux articles L. 1541-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la consultation a pour objet de sélectionner un ou des actionnaires économiques pour la constitution d'une Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) et d'attribuer à cette dernière une délégation de service public pour le traitement de déchets et la production de vapeur dans les conditions fixées par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La SEMOP, en tant que délégataire, exploitera le service public de traitement des déchets avec production de vapeur à ses risques et périls.