Legal advisory services

Description

Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'État dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité. Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'État dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité, et dans les réflexions autour du portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français. Il permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français. Le prestataire devra notamment fournir des analyses sur la robustesse juridique des dispositifs envisagés, au regard notamment du droit de la concurrence et des aides d'État, et les conditions nécessaires pour rendre ces dispositifs viables et réalisables.