Délégation du service public d’assainissement collectif de la communauté de communes de THANN-CERNAY

Description

La consultation concerne la délégation du service public confiant au délégataire la gestion du service de collecte des eaux usées sur le secteur de Thann (Willer-sur-Thur, Bitschwiller-les-Thann, Thann, Vieux-Thann, Leimbach, Roderen, Rammersmatt, Bourbach-le-haut et Bourbach-le-bas) et de traitement des eaux usées de la STEU de Cernay Lot 1: La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages du service ; La responsabilité du respect des dispositions réglementaires fixées par les arrêtés préfectoraux s’appliquant aux ouvrages du service ; La prise en charge de l’ensemble des consommables - électricité, produits de traitement - nécessaires à la collecte, au transport et au traitement de l’eau ; Sur le secteur de Thann (réseaux de collecte des eaux usées) : la responsabilité du maintien des conditions optimales de collecte et de transport des eaux usées sur l’ensemble de la chaîne de collecte jusqu’aux points de rejet du réseau ; Sur la station d’épuration de Cernay : la responsabilité du maintien des conditions de traitement et d’épuration des eaux usées sur l’ensemble de la chaîne de collecte jusqu’aux points de rejets au milieu naturel ; La gestions clientèle des abonnés du service ; La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d’une équipe d’astreinte constituée de technicien spécialistes, d’électromécaniciens, d’agents d’entretien et d’un encadrement en mesure d’intervenir dans un délai de moins d’une heure ; La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations de collecte, transport et traitement des eaux usées ; La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et équipements ; L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations avec mise en œuvre d’une GMAO permettant un archivage de l’ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des opérations effectuées au titre de l’entretien et de la maintenance ; Le renouvellement programmé et non programmé de certains ouvrages et équipements dans le cadre de la gestion d’un fonds à financer le renouvellement desdits équipements ; La prise en charge financière et la réalisation de travaux mineurs visant la mise à niveau réglementaire des ouvrages en matière de qualité de l’eau ou de protection des travailleurs qui devront être intégralement amortis sur la durée du contrat. Aucune valeur nette comptable (soulte d’investissement) ne devra être réclamée par les opérateurs à la collectivité à l’échéance du contrat sur ce point ; Les travaux localisés d’entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations de traitement ou de transfert des eaux usées, ainsi que les travaux d’entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ; L’information permanente de la collectivité visant à assurer le contrôle du service. Dans la solution de base qui intègre les missions ci-dessus, le contrat est prévu sur une durée de 5 ans. Réalisation des travaux concessifs ci-dessous : Au titre de la partie du contrat de DSP qui concerne la collecte des eaux usées du secteur de Thann : Réhabilitation et sécurisation des PR Au titre de la partie du contrat de DSP qui concerne le traitement des eaux usées à la station de traitement des eaux usées de Thann : La pose d’un piège à cailloux en entrée de station d’épuration ; Le renforcement du dégrilleur grossier de la station d’épuration ; La fourniture et la pose d'une passerelle d'accès au trop-plein de la lagune ; Le renouvellement de l'interface de programmation de la STEU ; Réaliser le géoréférencement de Classe A de l’ensemble du patrimoine enterré et d’en connaître l’impact sur la tarification du service. Le contrat a donné lieu à une délibération du conseil communautaire en date du 22 octobre 2022 qui a autorisé le Président à signer le contrat et ses annexes. Cette délibération a été adressée aux services préfectoraux le 27 octobre 2022; la préfecture en a accusé réception le 27 octobre 2022. Le contrat a été signé le 19 novembre 2022 par la collectivité.